Listes électorales : inscription d’office à 18 ans

Principe
Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales.
La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n’effectue de démarche particulière.
Si toutefois son inscription n’avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s’adressant à sa mairie ou au tribunal d’instance.

Personnes concernées
L’inscription d’office concerne les Français ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.
Les années d’élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrit d’office.
A noter : les jeunes qui deviennent majeurs entre 2 tours d’une élection ne sont pas inscrits et ne peuvent donc participer à ce scrutin.

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Inscription automatique.

Procédure

La mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté.
Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Le jeune majeur est donc inscrit d’office, sans faire de démarche particulière.
Attention : en l’absence de courrier, il convient d’assurer auprès de la mairie que l’inscription a bien été faite.

Commune de rattachement
L’adresse prise en compte pour l’inscription du jeune est celle qui a été indiqué lors du recensement.
Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire.

En cas d’absence d’inscription

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit.
C’est le cas par exemple :

• si les formalités de recensement n’ont pas été faites,
• si le recensement a été fait tardivement.
• Ou si le jeune a changé d’adresse depuis son recensement.

Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s’adresser au tribunal d’instance pour demander son inscription.

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Inscription sur les listes électorales : changement de domicile

Principe

Lors d’un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de la commune du nouveau domicile.
Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Si vous déménagez dans une autre commune.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription
Vous serez ensutie radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez dans la même commune

La procédure de changement d’adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons :

Sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d’identité et un justificatif de domicile peut être exigés,
Par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01 accompagné des pièces justificatives,
Par internet : en vous rendant soit sur le site de votre mairie, soit en utilisant le téléservice du site mon.service-public.fr
Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.
Il convient de s’adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.
A noter : le jour du scrutin, si vous n’avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d’adresse en informant directement le personnel du bureau de vote.

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Election : droit de vote d’un citoyen européen

Principe

Les citoyens de l’Union européenne qui résident en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer ce droit de vote, ils doivent être inscrits sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être agé d’au moins 18 ans,
• habiter en France,
• être ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
• et jouir de ses droits civils et politiques

Quelles sont les élections concernées ?

Un citoyen de l’Union européenne peut voter en France pour :

• les élections européennes et les élections municipales,
• les élections municipales seulement,
• ou les élection européennes seulement.

Pour les élections européennes, il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Comment s’inscrire ?

Soit en rendant à sa Mairie les pièces exigées,
Soit en courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription (Cerfa n°12671*01)
Pour les élections européennes ou Cerfa n°12670*01 pour les élections municipales) accompagné des pièces exigées,
Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr 
Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.

Pièces à fournir

Pour les élections municipales 

• Formulaire Cerfa n°12371*01 de demande d’inscription (à télécharger ou à remplir sur place)  
• Une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour)
• Elle doit etre récent : valide ou expiré depuis moins d’1 an.
• Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois 

Pour les élection européennes

• Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d’inscription (à télécharger ou à remplir sur place)
• Une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour)
• Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.
• Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

Coût
Gratuit.

Quand s’inscrire ?
Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la revision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s’inscrire au plus tard le 31 décembre 2013.

Cas particuliers : inscription de l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

• Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
• Déménagement pour motifs professionnels après le 1er janvier,
• Fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
• Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
•  Acquisition d’une nationalité européenne après le 1er janvier,
• Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Comment voter ?
L’électeur européen reçoit une carte électorale d’un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

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Carte électorale

Principe
La carte d’électeur est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune.
Elle est envoyée aux nouveaux électeurs de l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeur reçoivent une nouvelle carte.
La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n’est plus votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Délivrance

Préalable : inscription sur la liste électorale

Pour obtenir une carte d’électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Il peut s’agir d’une inscription d’office (jeune de 18 ans), d’une inscription volontaire ou d’une modification après un déménagement.

Envoie de la carte par courrier.
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile l’année qui suit votre inscription :

• si une élection est prévu cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard
• si aucune élection n’est prévue : le 1er juillet au plus tard.

Si la carte comporte une erreur, il convient d’en avertir la mairie.
Si une carte n’a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d’identité.
A savoir : les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans peuvent aussi recevoir leur carte d’électeur à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté lorsque le maire organise un type d’événement.

Durée de validité
La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales , en général tous les 3 à 5 ans.
En 2012, année refonte électorale, tous les électeurs recoivent une nouvelle carte.

Utilisation

Pour pouvoir voter :
Les documents à présenter dépendent de la taille de la commune :

Dans une commune de moins de 3.500 habitants 
Vous pouvez voter en présentant :
- soit une carte d’électeur + une pièce d’identité
- soit une pièce d’identité seulement
- soit une carte d’électeur seulement. 

Dans une commune de 3.500 habitants et plus
Vous pouvez voter en présentant :
- soit votre carte d’électeur + une pièce d’identité,
- soit une pièce d’identité seulement.

Carte perdue ou volée
Si la carte a été perdue ou volée, vous pouvez, avant les élections, demander à la mairie une attestation d’inscription sur les listes électorales. 

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Vote par procuration

Principe
Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.
La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire 
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandat et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’etranger.
Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

Motif de l’absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

• vacances,
• obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
• état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
• inscription sur les listes électorales, d’une autre commune que celle de la résidence.

Etablissement de la procuration

Où faire la démarche ?
En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
A l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.

Démarche personnelle
Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite pas écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Coût
Gratuit

Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Lors de l’établissement de la procuration, le mandant remplait un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s) , adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Lieu de résidence Durée maximum de la procuration
Si le mandant réside en France 1 an
Si le mandant réside à l’étranger 3 ans

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

Résiliation
Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote 
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et votre nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.